13e mois, y avez-vous droit ?

Vous vous demandez si vous allez toucher un 13e mois cette année ?

Vous avez entendu parler de cette fameuse prime, mais vous ne savez pas si elle est automatique, qui peut y prétendre ou comment elle se calcule ? Le 13e mois soulève de nombreuses interrogations . Dans cet article, on vous explique tout pour savoir si vous pouvez en bénéficier et à quelles conditions.

Le 13^e mois, c’est quoi ? Définition

Le 13^e mois est une somme d’argent, que l’on nomme gratification ou prime, versée par l’employeur au salarié en plus de la rémunération de base prévue au contrat de travail.

Dans le langage courant, on entend généralement les termes de prime de 13^e mois.

Bon à savoir : attention à ne pas confondre le 13^e mois, gratification, et le 13^e mois, modalité de paiement du salaire annuel versé sur 13 mois. Dans le 1^er cas, il vient s’ajouter au salaire de base. Dans le second, il est un mode de versement du salaire de base fixé sur une base de calcul annuelle.

Le 13^e mois, pour qui dans l’entreprise ?

Pour savoir quels salariés peuvent bénéficier du 13^e mois dans l’entreprise, il convient de se référer à la convention collective, l’accord d’entreprise, ou en cas de décision unilatérale de l’employeur au document ou enfin à l’usage qui le prévoit.

Sauf si le versement résulte de la convention collective applicable, l’entreprise n’est pas contrainte de verser cette gratification à tous les collaborateurs. Elle peut la prévoir pour une certaine catégorie de salariés dès lors que le principe d’égalité de traitement est respecté.

Des distinctions peuvent ainsi être opérées entre les catégories professionnelles (pour un exemple, Cass. soc. 26 septembre 2018, n° 17-15.101).

Par exemple, il peut être décidé que seuls les cadres ou les salariés qui ont une ancienneté supérieure à 1 an bénéficieront du 13^e mois.

En revanche, l’attribution différenciée sera considérée comme injustifiée si elle distingue les salariés en CDI et en CDD ou ceux à temps plein et à temps partiel.

Le 13^e mois est-il obligatoire ?

Le 13^e mois n’est pas une gratification imposée par le Code du travail. La Loi n’impose pas à l’employeur son versement.

Son existence peut avoir plusieurs origines :

• Un accord collectif (accord d’entreprise ou convention collective).
• Une clause dans le contrat de travail (CDI ou CDD).
• Un usage dans l’entreprise.
• Un engagement unilatéral de l’entreprise.

Renseignez-vous auprès de votre service RH pour en savoir plus sur l’application, ou non, de cette prime dans votre entreprise.

Quelles sont les conditions à réunir pour toucher le 13^e mois ?

Le principe : se référer au document ou à l’usage qui créé la prime

Pour toucher le 13^e mois dans son entreprise, il faut se reporter aux conditions contenues dans le document ou l’usage qui l’a institué. Ils établissent :

• Comment la prime doit être calculée. Par exemple, la convention collective peut prévoir que le treizième mois correspond au montant du salaire brut mensuel, sans prendre en compte les éléments variables de rémunération. Elle peut aussi mentionner qu’elle se calcule en prenant la moyenne des salaires bruts cumulés sur une année civile. Elle ne correspond pas obligatoirement à 1 mois de salaire, elle peut être supérieure ou inférieure.
• À quel moment est-elle versée. Le versement peut être annuel, bi-annuel, trimestriel, mensuel…
• Sous quelles conditions est-elle versée aux salariés. C’est-à-dire, qui sont les salariés concernés (cadre, non-cadre, condition de présence, condition d’ancienneté…).

Bon à savoir : si rien de spécifique n’est prévu à ce sujet, tous les éléments du salaire sont pris en compte dans le calcul des primes de 13^e mois.

Départ dans l’entreprise et versement du 13^e mois

L’employeur ou l’accord qui prévoit les gratifications de 13^e mois peuvent subordonner son versement annuel à une présence du salarié dans l’entreprise à une date définie.

Par exemple, s’il quitte l’entreprise le 30 octobre et que la condition de présence prévue est le 31 décembre, il ne pourra pas bénéficier de son 13^e mois.

En revanche, le maintien de la gratification ne peut pas être conditionné à la présence du collaborateur à une date postérieure à son versement.

En cas de départ en cours d’année, le prorata temporis ne s’impose à l’employeur que s’il est prévu par des dispositions conventionnelles ou qu’il résulte d’un usage de l’entreprise. Si tel n’est pas le cas, un départ en cours d’année pourra donner lieu soit (i) à une absence de versement si le salarié ne fait plus partie des effectifs à la date de paiement ou (ii) à un versement intégral.

Exemple de clause prévoyant un 13^e mois

Voici un modèle de clause de 13^e mois que vous pourriez retrouver dans votre contrat de travail.

En complément de la rémunération mensuelle brute fixée dans le contrat de travail, le salarié percevra un treizième mois dont le montant brut sera égal au salaire de base hors primes et gratifications diverses du mois complet précédant le mois de versement.

Cette prime de 13^e mois sera versée au mois de décembre.

En cas d’année incomplète (entrée ou sortie des effectifs en cours d’année), pour quelques causes que ce soit, cette gratification sera due au prorata du temps de présence sur l’année.

Le 13^e mois est-il imposable ?

Les gratifications, dont le 13^e mois fait partie, sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles figurent sur le bulletin de salaire.

Elles sont également soumises au paiement des cotisations de sécurité sociale. Il existe alors une différence entre le montant brut et le montant net.

13^e mois, ce qu’il faut retenir

Le 13^e mois est une gratification, versée par l’entreprise au salarié. On parle aussi de prime de 13^e mois. Favorable pour le salarié, il est perçu comme un avantage salarial.

Le Code du travail n’impose pas son versement aux employeurs. Néanmoins, dès lors qu’il est prévu dans des dispositions de la convention collective applicable, du contrat de travail ou qu’il résulte d’un usage ou d’une décision unilatérale, il doit être versé.

Ses modalités de versement, son montant et les conditions pour en bénéficier doivent être préalablement définis.

Les montants perçus sont imposables. L’employeur les fait figurer sur votre fiche de paie.

Renseignez-vous auprès de votre avocat en droit social pour en savoir plus sur la prime de 13^e mois qui vous est peut-être due.