Vous avez récemment signé un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ? Il y a de grandes chances pour que votre futur employeur prévoit une période d’essai.
Rassurez-vous, celle-ci peut vous être bénéfique, tout autant que pour l’entreprise qui vous embauche. Strictement encadrée par le Code du travail, sa fonction principale est de vous assurer mutuellement que la collaboration est conforme à vos attentes. Qu’est-ce qu’une période d’essai ? Quand commence-t-elle et pour combien de temps ? Peut-elle être renouvelée ou au contraire rompue ? Fait-elle l’objet d’une contrepartie financière ? Tour d’horizon de ce que vous devez savoir.
Sommaire
- Qu’est-ce que la période d’essai en CDI ?
- Quelle est la durée de la période d’essai en CDI ?
- Quel est le point de départ de la période d’essai ?
- La durée de la période d’essai peut-elle être suspendue ?
- Quel salaire en période d’essai en CDI ?
- Comment mettre en place une période d’essai dans un CDI ?
- Que faut-il savoir de la rupture de la période d’essai en CDI ?
- Puis-je toucher le chômage après une période d’essai ?
- Que se passe-t-il à la fin de la période d’essai en CDI ?
- Exemple de clause de période d’essai valide en CDI
- Période d’essai abusive, que faire pour la contester ?
- Période d’essai CDI, ce qu’il faut retenir
Qu’est-ce que la période d’essai en CDI ?
La période d’essai est la phase initiale du contrat de travail pendant laquelle l’employeur et le salarié peuvent résilier le contrat de manière discrétionnaire (c’est-à-dire sans avoir à motiver leur décision). Elle se situe obligatoirement au commencement de l’exécution du contrat de travail.
Elle permet (article L1221-20 du Code du travail) :
- À l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail. Celles-ci peuvent être notamment appréciées en fonction de l’expérience acquise.
- Au salarié d’évaluer si le poste occupé correspond à ses attentes.
Elle n’est pas obligatoire. Mais si elle est mise en place, elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail, tout comme sa durée et la possibilité de la renouveler (article L1221-23 du Code du travail). Selon les termes de la loi, la période d’essai ne se présume pas. À défaut de clause écrite prévoyant une période d’essai, le contrat est réputé définitivement conclu dès le jour de sa signature. Et toute rupture non justifiée à l’initiative de l’employeur sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bon à savoir : le temps d’essai permet à l’entreprise d’évaluer les compétences de la nouvelle recrue. Il ne peut donc pas être prévu lorsque l’employeur et le salarié ont déjà eu l’occasion de travailler ensemble sur un poste similaire (Cass. soc., 21 janv. 2015, no 13-21.875).
À noter : la période d’essai ne doit pas être confondue avec la période probatoire ou l’essai professionnel. Le second précède la conclusion d’un contrat et ne dure que quelques heures. La première est prévue à l’occasion d’un changement de poste interne.
Quelle est la durée de la période d’essai en CDI ?
La phase initiale
Le Code du travail précise sa durée maximale, qui varie selon la catégorie professionnelle du collaborateur (article L1221-19) :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés.
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens.
- 4 mois pour les cadres.
Sauf mention contraire dans le contrat de travail ou la convention collective, elle est décomptée en jours calendaires. C’est-à-dire qu’il faut compter tous les jours de la semaine, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés.
Pour les collaborateurs à temps partiel, la durée de la période d’essai ne peut pas être supérieure à celle des collaborateurs à temps complet, sous prétexte qu’il réalise moins d’heures de travail (article L3123-5 du Code du travail).
Pour ceux qui ont réalisé un ou plusieurs CDD avant de signer un CDI dans la même entreprise, la durée de ceux-ci s’impute sur la durée de la période d’essai en CDI (article L1243-11 du Code du travail). Des règles spécifiques s’appliquent aussi si vous avez réalisé un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de votre dernière année d’études.
Il est tout à fait possible pour les employeurs de prévoir des durées plus courtes pour les nouveaux salariés.
Bon à savoir : depuis le 26 juin 2008, les accords de branche ne peuvent plus prévoir des durées de périodes d’essai plus longues que les durées légales.
À noter : une durée excessive, c’est-à-dire supérieure aux dispositions légales ou conventionnelles, entraîne la requalification de la rupture de la période d’essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le renouvellement
Elle peut être renouvelée une fois, si la convention collective le prévoit et que le contrat de travail mentionne cette possibilité (article L1221-21).
Par exemple, une période d’essai de 4 mois pour un cadre peut être prolongée de 4 mois supplémentaires, pour un total de 8 mois maximum.
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 octobre 2022 (n° 21-11.156) que toute clause de renouvellement non prévue par le contrat est inopposable au salarié.
Bon à savoir : faute d’avoir expressément prévu le renouvellement de la période d’essai dans votre contrat de travail, la rupture de celle-ci par l’employeur sera requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quel est le point de départ de la période d’essai ?
Il se situe le jour où le salarié commence l’exécution de son contrat. Il est impossible de placer son point de départ à une date ultérieure.
La durée de la période d’essai peut-elle être suspendue ?
Lorsque vous êtes en période d’essai, vous travaillez. En conséquence, toute absence, quelle qu’en soit la cause, par exemple l’arrêt maladie ou la prise de congés payés, suspend son déroulement et reporte son terme.
Quel salaire en période d’essai en CDI ?
La période d’essai s’apparente à un travail effectif. Ainsi, vous percevrez votre rémunération habituelle prévue au contrat de travail.
Comment mettre en place une période d’essai dans un CDI ?
Pour être valide, votre période d’essai doit respecter plusieurs conditions :
- Elle doit être formalisée par écrit, dans le contrat de travail.
- Elle doit démarrer dès l’embauche.
- Sa durée doit respecter les limites légales ou conventionnelles.
Bon à savoir : une période d’essai peut aussi être prévue dans le CDD (Contrat à Durée Déterminée).
Que faut-il savoir de la rupture de la période d’essai en CDI ?
La période d’essai a pour caractéristique principale de ne soumettre sa rupture à quasi aucune règle contraignante pour les deux parties. Si ce n’est de respecter un délai de prévenance, qui s’apparente à une sorte de préavis de départ. Vous ne pourrez donc pas partir du jour au lendemain.
À l’initiative de l’employeur
L’employeur peut rompre librement la période d’essai, à tout moment, sans avoir à motiver sa décision. Mais il doit respecter un délai minimum de prévenance (article L1221-25) :
- 24 heures si sa présence est inférieure à 8 jours.
48 heures si sa présence se situe entre 8 jours et 1 mois. - 2 semaines si sa présence se situe entre 1 et 3 mois.
- 1 mois si sa présence est supérieure à 3 mois.
Ceux-ci peuvent donc être plus longs.
À l’initiative du salarié
Le salarié peut aussi rompre sa période d’essai à tout moment en respectant un délai de prévenance de 48 heures, ou de 24 heures si sa présence est inférieure à 8 jours (article L1221-26).
Quelles sont les conséquences de la rupture ?
L’engagement contractuel s’arrête à l’issue du délai de prévenance.
L’employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat, à savoir :
- Le dernier bulletin de salaire et son règlement.
- Le certificat de travail.
- Le reçu pour solde de tout compte.
- Une attestation France travail.
La rupture de la période d’essai ouvre-t-elle droit à des indemnités ?
La rupture de la période d’essai n’ouvre pas droit à une indemnité spécifique.
Sauf en cas de rupture abusive, par exemple une discrimination, où la jurisprudence permet une réparation pécuniaire pour le salarié (Cass. soc. 25 novembre 2020, n° 19-13.522).
Puis-je toucher le chômage après une période d’essai ?
La réponse à cette question dépend de plusieurs paramètres :
- La personne à l’initiative de la rupture de la période d’essai.
- Le nombre de jours travaillés pendant l’essai.
- Le précédent emploi et la nature de la rupture du contrat de travail.
Au cas par cas, un conseiller France Travail ou un avocat spécialisé en droit social pourra vous préciser l’étendue de vos droits au chômage.
Que se passe-t-il à la fin de la période d’essai en CDI ?
Si vous ou votre entreprise n’avez pas rompu la période d’essai, votre relation de travail en CDI se poursuit telle que prévue dans votre contrat.
Exemple de clause de période d’essai valide en CDI
Voici un modèle de clause de période d’essai en contrat à durée indéterminée, avec renouvellement possible, que vous pourriez retrouver dans votre contrat de travail :
Le présent contrat de travail ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de XXX mois/semaines.
Si les circonstances le justifient, cette période d’essai pourra faire l’objet d’un renouvellement, conformément aux dispositions et aux conditions de l’article XXX de la convention collective.
Durant cette période d’essai, chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité, sous réserve de respecter le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail ou, selon le cas, à l’article XXX de la convention collective.
N’hésitez pas à interroger votre service RH ou votre avocat spécialisé en droit du travail en cas de doute ou de question.
Période d’essai abusive, que faire pour la contester ?
Si vous estimez que votre employeur n’a pas respecté les exigences légales ou conventionnelles concernant votre période d’essai, vous pouvez contester cette clause. Tout comme si vous estimez que la rupture de celle-ci revêt un motif sans lien avec vos compétences professionnelles, voire discriminatoire.
En tant que salarié, c’est le Conseil de prud’hommes qu’il vous faudra saisir.
Il est recommandé de réunir tout élément de preuve (mails, entretiens, témoignages) et de consulter un avocat spécialisé en droit social pour vous conseiller et vous épauler dans toutes vos démarches.
Période d’essai CDI, ce qu’il faut retenir
En tant que salarié, assurez-vous qu’elle soit conforme au droit : durée maximale, renouvellement, conditions de rupture. Il existe parfois des subtilités. Par exemple, si vous avez fait un CDD ou un stage dans la même entreprise avant d’être embauché en CDI, sa durée s’impute sur celle de votre période d’essai à venir.
En cas de doute ou de litige, il est fortement conseillé de consulter un avocat en droit du travail pour défendre vos droits et vous accompagner tout au long de la procédure devant le Conseil de prud’hommes.